Madame Marie Hélène X...soutenait devant le conseil de prud'hommes qu'ayant poursuivi son travail le contrat est devenu à durée indéterminée sur les bases du contrat à durée déterminée venu à terme le

et pour les deux autres d'un arrêté de nomination, à compter du 02/04/2002 pour la seconde eft du 12/07/2004 pour la troisième, ne mentionnant pas de terme.

En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 4.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juillet 2014, M.

Dès lors les emplois de Mesdames [L], [X], [I] et [H] ne pouvaient ouvrir droit à un recrutement contractuel à durée indéterminée.

Par suite, il ne pouvait bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application du troisième alinéa de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 qu'à l'issue du terme de son deuxième contrat, soit

Sur les demandes de requalification des missions d'intérim et du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

' Le 1er janvier 2021, ce contrat d'approvisionnement a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée.

Par jugement du 21 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

[P] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable grands comptes, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 6 août 2019.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Sur les conséquences de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée - sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié peut prétendre

et demande en conséquence à la Cour : - de dire et juger que son contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée

à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné la société DMF SAM à lui payer les sommes de : - 49

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, elle a été engagée par la société [1], exploitant un magasin d'optique, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2017, en

énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en

Dire et juger qu'une telle poursuite de la relation contractuelle à durée déterminée au-delà de son terme entraine sa requalification en une relation à durée indéterminée.

Madame [D] [F] sollicite la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le terme du dernier contrat soit analysé comme produisant les effets d'un

FG/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 217 DU TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00033 Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de Prud'hommes POINTE A

Sur la demande requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2020 en contrat à durée indéterminée Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action