pour l’ensemble de ses recettes au titre des exercices clos 2014 et 2015.

Fonds dominant : AE [Cadastre 6], fonds servant : AE [Cadastre 3].

En l'espèce, si la SA Intrum Debt Finance AG prétend, dans la discussion de ses conclusions être fondée à poursuivre M.

se trouver sur un fonds dont le propriétaire n'est pas partie à la procédure, faire mention de cette possibilité mais ne poursuivre ensuite la mission relative à ce passage que si le propriétaire est

servant au profit des propriétaires des fonds dominants, que la clause du cahier des charges qui reprend la servitude, qui a la nature d'une obligation contractuelle, ne s'est pas éteinte à l'expiration

[N] [B] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner la SAS EOS France aux entiers dépens.

[V] ait installé un mobile home sur le fonds servant, à l'endroit concerné par ladite servitude, et ait installé une clôture faisant obstacle à tout accès au fonds servant, la privant ainsi de l'usage

  : - à titre principal à la confirmation du jugement dont appel et donc à l'irrecevabilité pour défaut de qualité des prétentions de [P] [H] [E] et de L'AGENCE IMMOBILIÈRE [E], - à titre subsidiaire

D... ; Les époux Y... ont saisi, au fond, le Tribunal de Grande Instance de Gap qui a prononcé la décision précitée ; MOYENS DES PARTIES La SARL CMIL, appelante, expose aux termes de ses conclusions

IMMOBILIÈRE 3F, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 159 rue Nationale 75638 PARIS CEDEX 13 Représentée par Me Hela

Ils font valoir que l'acte du 2 décembre 1967 ne mentionne ni fonds dominant, ni fonds servant mais les enfants de la donatrice.

euros pour l'appel ; Subsidiairement, - infirmer le jugement du chef du dispositif suivant : « Rejette la demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la SAS Bengs et la SAS Arvest

[O] [V] invoque l'absence de validité formelle des actes authentiques de prêt dont se prévaut la CAMEFI pour fonder ses poursuites, et partant l'absence de caractère exécutoire des titres qui servent de

L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Servanne ROUSTAN de la

de cause à la saisie vente.

IMMORTEL IMMOBILIERE.

La saisie a été dénoncée le 09 septembre 2014. Par assignation en date du 22 septembre 2014, [A] [X] a contesté cette saisie-attribution.

Elle rappelle que le prêt octroyé était destiné à une acquisition immobilière en l'état futur d'achèvement, les fonds empruntés devant être libérés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et qu'ils

[T] au notaire saisi, servant d'intermédiaire (pièce n°9 de M.

passifs tiers des trois sociétés en redressement judiciaire.