appropriée en anglais, ainsi que les documents de support.

remis et a sollicité une traduction en langue polonaise conformément à l'article 8 du Réglement CE n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à

Appellent les remarques suivantes : 1) Ces documents, qui ne sont pas produits en originaux, n'ont en eux-mêmes aucune valeur probante, puisqu'il s'agit de simples traductions effectuées par un greffier

X... aurait pu y avoir, ni des salaires corrélativement pratiqués ; qu'elle n'a contré par aucun document pertinent l'affirmation de M.

[X], la cour constate que le premier document ne précise nullement que ces courriels ont été adressés à Mme [H], l'employeur se bornant à l'affirmer sans l'établir dans sa traduction libre.

Et des documents justificatifs fournis par les intimés que les oeuvres listées sous la pièce n° 36 appartenaient en propre à madame [K] [C].

la traduction proposée des propos tels que 'les documents importants ne sont pas laissés aux philippins illettrés ou aux jardiniers (...)

Selon lui, l'absence physique d'un interprète cause un grief à l'étranger dans la double mesure où par téléphone : - les traductions sont souvent bâclées, -il est impossible de lui traduire les documents

Elle fait valoir que la déclaration du greffier en chef ne lui a pas été valablement signifiée, qu'elle est fondée sur des documents invalides car incompréhensibles et ne répondant pas aux conditions du

MOTIFS DE LA DÉCISION La Cour constate qu'il n'y a plus de discussion pour écarter les documents en langue anglaise, dont des traductions en langue française sont versées aux débats.

en français d'un « arrêté de rectification d'un document d'état civil » du juge chargé de l'état civil du tribunal d'Arris daté du 13 février 2023, rectifiant l'acte de naissance de [M] [Y] s'agissant

par lui même en langue française ; Qu'il est mentionné qu'il n'a pas demandé d'interprète mais a sollicité un avocat commis d'office et un médecin ; Que chaque document établit que l'intéressé a lu les

[O] la somme de 8.461,324 € à titre de remboursement des frais de traduction, * Condamné le British Council à régler à M.

SUR CE Le juge est fondé, dans l'exercice de ses pouvoirs, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

En outre, monsieur [L] procède par voie d'affirmation mais ne pas avoir été privé d'exercer un droit en raison d'un problème de traduction par l'interprète.

est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.

Sur la fin de la retenue, les documents sont tous à 17 heures car l'interprète traduit tous les documents et après on fait signer à l'étranger.