AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de regagner chaque jour son point de résidence lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : - la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet
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Chambre Premier Président
69296604b3dd52896a720d90
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au lithium et normalement stabilisés, qu'elle avait interrompu malgré elle son traitement en octobre 2025 car les pharmacies environnantes étaient en rupture de stock de lithium, et que ne percevant pas
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