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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1c
25 novembre 2014
. ******* FAITS ET PROCÉDURE, Par lettre recommandée en date du 18 avril 2012 la société Transports Groussard a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de
Pôle 1 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a291e9
14 avril 2015
KG (ci-après [M] [L]), commissionnaire de transport, la livraison de ses produits à destination de ses clients.
Chambre 1-9
6364ba62e405357f749ea5de
3 novembre 2022
Le transport d'une créance entre le cédant et le cessionnaire s'opère par la remise du titre et la cession de créance emporte de plein droit transfert de tous les accessoires de ladite créance, et notamment
Chambre Sociale
5fdd7520febe5f213e4396fb
7 septembre 2018
H..., successeur de M.
6253cc2abd3db21cbdd8f553
2 mai 2012
TRANSPORT à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 8
603583c73b198ea8ed337737
11 avril 2016
Considérant que le transfert proposé ne constituait pas une modification de son contrat de travail et que la salariée était en situation d'abandon de poste depuis le 28 avril 2014, la société B.B.O. a,
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
des activités auxiliaires du transport appliquée par la société SFTG.
1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
La déclaration de succession est en date du 30 janvier 2021.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d64
10 octobre 2018
de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a979b3c8605deec2017
25 janvier 2023
Les contrats de travail souscrits par Monsieur [N] stipulent comme motif un "surcroît d'activité lié à la réalisation de nouvelles lignes provisoires de transport de passagers".
Pôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
et la date du partage ne saurait donner lieu à une indemnisation d'un successible ayant vocation à une quote-part des valeurs mobilières dépendant de la succession, - en conséquence, déclarer irrecevables
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd7c93c35dd02839654a2f
10 septembre 2018
La société Iace Transports a été placée en redressement judiciaire le 29 avril 2013 puis en liquidation judiciaire le 29 mai 2013.
697c55b2cdc6046d47388656
29 janvier 2026
Son contrat de travail a fait l'objet de multiples transferts auprès de différents employeurs, lesquels ont repris successivement le marché public des trains de nuit France-Italie de la [21], sur lequel
6253c88ebd3db21cbdd859f5
28 juin 2001
F. et se faire communiquer l'ensemble des documents ayant trait à la relation contractuelle ainsi qu'aux différents transports effectués par la SARL T.
6253cbd0bd3db21cbdd8e5bc
1 septembre 2011
La Cour de ce siège, par arrêt du 16 avril 2009, a infirmé cette décision, sauf en ce qui concerne les frais de transport de l'enfant, laissés intégralement à la charge de la mère, et a ordonné le transfert
17e Chambre B
615e0debc25a97f0381f5067
15 janvier 2015
Sur l'ancienneté En cas de transfert de plein droit du contrat de travail, l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur est conservée par le salarié.
6253c9b5bd3db21cbdd8915f
6 février 2007
Attendu qu'il résulte de la cotation de transport établie le 29 octobre 1999, par la société Setcargo, que la société Astec Aero, lui a demandé, le 22 octobre, d'effectuer le transport.
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
par route, en provenance et à destination de l'étranger, de marchandises et de voyageurs étrangers circulant en groupe d'au moins dix personnes, le transporteur routier doit, lorsque le transport comporte
17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710d
4 mars 2020
LA COUR, La société Transdev IDF exerce une activité de transport de personnes dans le cadre d'une mission de service public. M.
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