, des contrats de travail des salariés non repris, en raison du transfert d'une entité économique autonome entre les deux sociétés.

du contrat de travail, - déclarer inopposable à l'[8], tous les effets de l'éventuelle résiliation judiciaire du contrat de travail : l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, l'indemnité

La qualification de ces temps de briefing en temps de travail n'est pas contestée.

Le 1er juin 2019, des suites d'une opération de cession, son contrat de travail a été transféré à la société [1] qui emploie plus de 11 salariés au jour de la rupture du contrat de travail et qui exploite

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

avertissement notifié le 25 octobre 2016 pour non-respect des horaires de travail.

ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

, intérimaires ou non, étaient logés à la même enseigne, ce dont atteste Mme [G], hôtesse de caisse intérimaire ; - que Mme [A] avait accès, comme les autres salariés, à la salle de pause, à la cantine

temps de travail des salariés, que si aucun décompte du temps de travail n'existe, une procédure de navette a été mise en place, les salariés devant communiquer les éléments de rémunération variable au

sous-traité un certain nombre de commandes auprès de la société [3], ce qui a allégé la charge de travail, -que le salarié n'a jamais alerté l'employeur sur une surcharge de travail ni même sur ses conditions

compensateurs non pris, outre congés payés, - une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - une somme à titre de dommages-intérêts

L'entreprise emploie plus de onze salariés. Par lettre du 19 mai 2020, M. [J] a dénoncé la dégradation de ses conditions de travail. Par lettre du 17 juin 2020, M.

Sur la qualité de salarié de M. [L] M.

Sur la demande au titre des dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause Selon l'article L3121-16 du code du travail, ' Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié

*Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes

Etablissement Public Administratif Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant, Non représenté (

Sur la qualité de salarié de M. [C] M.

, des indemnités pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal», des rappels de primes, de congés payés et d'astreintes, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour

du travail, avons effectué un contrôle sur le site [4] de [Localité 5], site sur lequel vous travaillez en tant que salarié pour la société [2].

Le seul fait que l'employeur ait fait travailler le salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.