F dans la rénovation des locaux, dégradés pour une bonne part par les infiltrations ; qu'elle ne peut sous-louer les locaux comme prévu par le bail ; que l'expert évaluait les travaux à la somme de 126

- le bailleur doit en conséquence être remboursé du coût des travaux effectués.

* * * Vu le jugement du Tribunal d'instance d'AJACCIO du 20 mai 2008 qui a : enjoint à Monsieur Joseph A... et à son épouse, Madame Emmanuelle X... , d'effectuer les travaux nécessaires

; - et enfin avoir proposé à la locataire un relogement dans un autre immeuble par courrier du 18 mai 2017, ce qui a été refusé.

Il n'est pas contesté que Monsieur [D] n'a pas fait effectuer les travaux de réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués après que la cause des infiltrations a

rendus utiles et nécessaires dans les lieux loués ou dans l ¿ immeuble dont ils dépendent ou dans les immeubles voisins et également tous travaux d'amélioration ou de construction nouvelle que le propriétaire

de la perte totale de la chose louée, Et statuant à nouveau, - constater que le bien loué selon le bail en date du 29 avril 2005 a été détruit en totalité le 3 mai 2020 au sens de l'article 1722 du

L'immeuble n'a jamais été un immeuble de standing ni un immeuble de canuts. Des travaux importants devraient être engagés.

[L] géomètre, dont il ressort que la surface totale de l'immeuble n'est pas de 1050 m2 mais de 1072,34 m2 et que la surface effectivement louée à la société ABC n'est pas de 500 m2 mais de 464 m2 hors

Il en déduit qu'il appartient à la commune de préciser la nature des travaux et/ou du motif légitime, ce qui n'a pas été réalisé en l'espèce.

, par déclaration effectuée le 14 mars 2006 ; L'appelante, autorisée par ordonnance du Conseiller de la mise en état en date du 5 septembre 2006 à faire procéder, à ses frais avancés, aux travaux de

dans laquelle est situé l'immeuble.

L'immeuble de M. [G] a été évalué par les Domaines en 2007 à la somme de 172 000 €, (selon son état avant travaux puisqu'ils ne seront effectués qu'après l'achat).

Par ce même jugement le C.H.U. a été condamné à effectuer les travaux d'étanchéité et d'isolation sonore et olfactive du plafond du bar à l'effet d'éléminer les nuissances subies par les occupants de l'immeuble

lourds effectués dans l'immeuble entre mars 2009 et mars 2010, - condamner M.

Il résulte des photographies, de l' annuaire et des attestations précises et concordantes que les lieux étaient à l' origine exploités effectivement en brasserie de cidre, puisque M.

' Par acte authentique du 24 juillet 2013, les parties ont convenu d'ajouter au local loué, un parking dans la cour de l'immeuble.

loué, à charge pour la bailleresse de faire procéder à l'exécution des travaux préconisés par l'expert et par l'entreprise de son choix, ladite somme étant actualisée en fonction des devis qui seront

Il a eu à déplorer dans l'appartement situé au deuxième et dernier étage de l'immeuble, loué en meublé, un premier dégât des eaux en novembre 2019.

Par acte d'huissier du 7 septembre 2018, le bailleur faisait délivrer au preneur une sommation d'exécuter des travaux de mise aux normes des lieux loués et de remise en état de la façade, sous peine de