CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
6867638ba9510a2e90cf24e6
1 juillet 2025
qui en seront délivrées, - de dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision, - de dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66d
22 septembre 2004
délai de 18 mois pour le dépôt par le représentant des créanciers de la liste des créances déclarées, avec ses propositions de rejet, d'admission ou de renvoi ; qu'au terme de l'article L 621-103, le TRESOR
6253cb32bd3db21cbdd8d10a
8 janvier 2009
; - fixé à la somme de 3 964 €, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Garantie à Benjamin X..., d'une part, à Nicolas X..., d'autre part ; - laissé les dépens à la charge du Trésor
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fe
6 juillet 2022
Reversement tardif au Trésor public des sommes retenues M.
6253ccdfbd3db21cbdd91926
9 juillet 2014
Patrick X... en qualité d'administrateur légal pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, - ordonné la suppression de son droit de vote, - laissé les dépens à la charge du trésor public
6253ccafbd3db21cbdd90f0a
15 janvier 2014
assurera lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposera l'excédent sur un compte laissé à disposition de l'intéressé ou le versera entre ses mains, - laissé les dépens à la charge du trésor
Chambre civile
6628a176b2cb67000826a529
9 avril 2024
Or, il apparaît que Mme [V] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale dans l'instance l'opposant à la SAS Soredom et que la provision sus-mentionnée doit donc être mise à la charge du Trésor public.
2ème chambre
67ff39ad303a1b38839f7c2b
15 avril 2025
Les dépens de l'instance en rectification sont à la charge du trésor public.
6253cdcebd3db21cbdd948ad
17 février 2020
les frais de l'expertise médicale ordonnée a été mise à sa charge alors que s'agissant d'une saisine de la commission d'indemnisation des victimes, les frais d'expertise sont pris en charge par le trésor
1ère Chambre
6032d3b1c3db89487b54dc62
31 octobre 2017
[Q] [O] Etablissement Public TRÉSOR PUBLIC Etablissement Public TRÉSOR PUBLIC Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
6253ca0bbd3db21cbdd89e7f
15 octobre 2007
journalières ; qu'ainsi il apparaît que la détention n'a pas eu pour conséquence de lui causer une perte de revenus ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande, PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor
6253ca0cbd3db21cbdd89e8c
19 novembre 2007
; Considérant qu'au vu des pièces communiquées et de la nature de la présente instance il sera accordé au titre de l'article 700 du NCPC la somme de 2500 euros ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor
Référés et Recours
688c4c29119f12788f059dc7
31 juillet 2025
hypothèque légale publiée le 09 novembre 2022 Volume 2022 V n°6355 [Adresse 4] [Localité 8] TRESOR PUBLIC Représenté par Monsieur le comptable public responsable du service des impôts des particuliers
Chambre du Surendettement
65c1dc90b1dbba0008e25c92
26 janvier 2024
Les dépens resteront à la charge du Trésor public. Par ces motifs : La cour, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort Rejette l'appel.
Chambre Premier Président
6969f7cfcdc6046d477f3513
16 janvier 2026
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
68660f7fbbe0ac41ca81b141
2 juillet 2025
6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b98
2 octobre 2023
L'équité commande également de condamner le trésor public à verser à maître Carole Gourlaouen, avocat de l'intimée, la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 2° du code de
3ème chambre
6a0e9409cdc6046d4764d50a
20 mai 2026
La décision déférée doit être infirmée sauf en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
6253c8bcbd3db21cbdd861b9
21 mai 2002
Dès lors il s'agit bien d'une créance détenue par le TRESOR PUBLIC pour le compte de M.C, et elle est donc saisissable.
3ème Chambre
69d9e051cdc6046d47d98872
10 avril 2026
] - ordonné l'effacement du solde des dettes restant dû des dettes non apurées en fin de plan et ce sous réserve du respect des dispositions de la totalité du plan - mis les dépens à la charge du Trésor
Page 13 sur 1014