Quoi qu'il en soit, s'il est produit devant la cour deux estimations du bien saisi, qui retiennent pour l'une une valeur de 100 000 euros, pour l'autre, une valeur comprise entre 900 000 euros (sic) (valeur

s'agit ; qu'elle soutient qu'il y aurait eu accord des intimés pour l'allotir de la valeur de ses droits de nue-propriétaire par une attribution en pleine propriété de titres de cette entité; Considérant

[A] à hauteur de la moitié indivise du bien et ce en garantie de la somme de 769 537,48 euros, outre un montant provisoirement estimé à la somme complémentaire de 5 000 euros à titre d'intérêts, frais

vénale de la propriété ne présente pas de caractère grave dès lors qu’il ne saurait excéder 19 % de la valeur de l’habitation ; - à titre subsidiaire, le préjudice lié à la perte de valeur vénale ne

vénale de la propriété ne présente pas de caractère grave dès lors qu’il ne saurait excéder 19 % de la valeur de l’habitation ; - à titre subsidiaire, le préjudice lié à la perte de valeur vénale ne

Il résulte de l'instruction que, pour déterminer la valeur locative du port de plaisance exploité par la SAS Port Napoléon au titre de l'année 2018, l'administration, après avoir déterminé la valeur des

en valeur de la société CSF à hauteur de la somme de 244 000 euros ; Et statuant à nouveau : - reconnaître le droit de propriété de la société CSF sur les marchandises impayées à hauteur de la somme

[S] [Y], 78'% de la nue-propriété des dits biens immobiliers pour une valeur de 443'839,50 euros, * pour M.

D... du 21 ao t 1991, Maître DUDREUILH a exprimé sa "circonspection" sur la valeur proposée pour cette propriété.

intellectuelle, notamment de droits de propriété industrielle.

[T], ce qui conduit à distinguer la valeur de la part dépendant de la masse successorale et la valeur de la part revenant en propriété à Mme [M] suite au décès de sa mère.

Aux termes, d'une part, de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2019 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

Aux termes, d'une part, de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

Aux termes, d'une part, de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

Aux termes, d'une part, de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

locative est déterminée par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété au sens du I, telle qu'elle serait constatée à la date

des avoirs bancaires ; 44 467,44 euros au titre du capital d'assurance-vie ; 175 258,49 euros au titre du plan d'épargne-retraite de M.

Il indique que sa demande principale visait à voir ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur vénale de la propriété agricole.

par la société d'exploitation des ports du détroit, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2019.

subsidiaire : JUGER que l'immeuble indivis situé [Adresse 5]) est dépourvu de toute valeur locative, - A titre infiniment subsidiaire : LIMITER le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à 75