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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72515e
23 janvier 2025
Elle objecte que ses périodes de séjour au Maroc sont anciennes et ne révèlent pas une intention d'organiser son insolvabilité ; que le prix de vente de son appartement, d'un montant de 145 000 euros,
1ère Chambre section B
6369ff9d5228c37f74aa1506
27 octobre 2022
[N] [M] sera privé de tous droits sur la valeur de l'appartement qui lui a été donné ou sur le prix de vente dudit appartement ainsi que sur les 113.000 euros ; subsidiairement, - dire et juger que
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1b
10 avril 2025
M. et Mme [W] font valoir le défaut d'intention de vendre du bailleur au motif qu'il n'a pas mis en vente les appartements pour lesquels il avait donné congé.
1ère chambre civile A
6163ee803ae8501efbbc5370
1 avril 2010
mandat laquelle était possible à condition de respecter un préavis de quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée, et d'avoir failli à ses obligations contractuelles en négociant directement la vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
A a lui-même rencontré des difficultés de santé, ralentissant le processus de vente de l'appartement, initié en mars 2019 par la signature d'un mandat de vente, et relancé en août 2019.
3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be49
17 juillet 2025
de l'appartement, M.
Chambre 3-4
5fd9a39233695296dc5019f1
19 décembre 2019
Ils ont précisé dans la même fiche que ce prêt serait racheté avec la vente de l'appartement à 165 000 euros, 'compromis déjà signé', et 23 000 de prêt relais.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
Alors que les deux prêts souscrits le 31 janvier 2006 et le 11 octobre 2007 n'avaient pas été remboursés à leur échéance, un jugement d'adjudication du 18 octobre 2012 a ordonné la vente de l'appartement
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57f
8 novembre 2006
Elle rappelle les éléments matériel et intentionnel du recel et fait valoir que, nonobstant la thèse familiale relatée, la preuve est apportée de ce que l'appartement acquis par Hélène B... le 29 juillet
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
de l'appartement de Mme Z..., et un mandat de vente de l'appartement de M.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c27649
11 juillet 2025
Elle invoque ensuite l'absence d'intention dolosive puisque, membre du conseil syndical, elle avait, quelques jours avant la mise en vente de l'appartement, déclaré être favorable à l'inscription à l'ordre
1ère Chambre
642d1455cb8fa004f57da105
4 avril 2023
de l'appartement.
6163ca1976640886b9a725aa
29 juin 2010
C'est ainsi que le 24 février 2006, elle a souscrit avec l'agence LAFORET IMMOBILIER un mandat portant sur la vente de l'appartement de [Localité 18] pour un prix de 410.000 € net vendeur, la rémunération
1re Chambre B
616308025a67331bacec3c89
3 novembre 2011
prix de vente dans un contrat d'assurance-vie au profit de l'acquéreur, - de nommer un expert aux fins de procéder à l'évaluation de l'appartement litigieux au jour le plus proche du partage, aux frais
Pôle 4 - Chambre 2
6788a227b815c30a4df70b2a
15 janvier 2025
- Sur la perte de chance de vente de l'appartement de la SCI Rodaol : La SCI Rodaol démontre que, par acte sous seing privé du 15 octobre 2015, une offre d'achat de son appartement lui a été faite
6253cd9fbd3db21cbdd93e91
22 décembre 2017
* * * En réponse à une annonce de vente publiée par les époux X... relative à un appartement sis..., mis en vente au prix de 845. 000 €, M. et Mme B... ont contacté, le 7 mars 2015, M.
6253cd3fbd3db21cbdd92bfc
10 décembre 2015
l'égard du Syndicat des Copropriétaires et de l'acceptation de celui-ci ; - Rejeté la demande de Mme Y... tendant à écarter la pièce no 8 produite par Mme X... ; - Dit que le consentement de Mme Y... à la vente
1ere Chambre Section 1
6a0e93d0cdc6046d4764ccf1
20 mai 2026
Ils relèvent que Monsieur [E] [R] a perçu, lors de la vente de l'appartement litigieux, la somme de 260 000 euros sans justifier de l'usage qui en a été fait.
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fb
6 juillet 2023
qui s'est tenue le 9 janvier 2023 n'a pas permis de statuer sur une mise en vente de l'appartement ni sur aucune autre solution alternative.
1ère chambre 1ère section
61627778a2bc6369e8386d98
9 janvier 2014
le Juge des tutelles de BOULOGNE en mars 2004, *déterminer les facteurs pouvant influer sur la vente de l'appartement : ses atouts et ses handicaps par rapport au marché, *dresser un rapport prenant
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