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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
des terres sises à [Localité 11] et [Localité 14], pour 0,65 euros le m² ; - vente du 2 avril 2021, portant sur des terres sises à [Localité 11] et [Localité 14], pour 0,60 euros le m² ; - vente du
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21PA06475_20230131
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21PA06476_20230131
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e86d
11 octobre 2011
et L'INTIME -DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 6 bis rue de Courtois 93695 PANTIN représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocate au barreau de
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouchet, représentant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01956_20240409
9 avril 2024
public.
Expropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
Le décret du 20 mars 2006, publié au JORF du 22 mars 2006, a déclaré d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN7.
5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
D'une part, il ressort de la notice architecturale du permis de construire initial que les réseaux passent devant la parcelle sur la route de Senlis, sur le domaine public.
Pôle 6 - Chambre 7
5fda0909e36ae04b83638fd0
10 octobre 2019
Il s'agit donc d'une infraction grave au Code de la route et aux principes élémentaires de sécurité, mettant en danger votre sécurité et celle des autres usagers de la route.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
La société Pen Duick a pour activité l'organisation de la course transatlantique à la voile dénommée 'Route du Rhum'.
6253cb7ebd3db21cbdd8da2f
29 mars 2011
Le Ministère Public s'en rapporte à la décision de la Cour sous réserve que la mesure retenue n'excède pas 60 mois.
4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0c2cdc6046d478921de
21 mai 2026
Manquements graves aux règles d'hygiène : La procédure interne veut que toute manipulation de produits devant les clients, dans l'espace vente, doit s'effectuer à l'aide d'une pince, et ce pour des
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
François Point, rapporteur public ; les observations de Me Gonzalez-Lopez représentant la société Oteis, de Me Constantini Rabinoit représentant la société Eiffage Route Grand Sud et de Me Villena représentant
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
B... un droit de substitution dans le mois suivant la vente par acte extra judiciaire de notification au notaire chargé de la vente.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
au niveau de la voie publique ".
Chambre 3-4
5fda49ce8712699124c7a8a7
29 août 2019
intervenue, pour la société de transports routiers, entre elle-même et son fils, M.
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