Elle invoque plus particulièrement les dispositions de l'article L.211-1 du code de la consommation, qui exigent que les clauses des contrats soient présentées de façon claire et compréhensible.

- elle a été parfaitement claire avec Maître [X] sur les objectifs de son appel, quand elle l'a rencontré le 14 mai 2014 ; elle n'a pas donné d'accord sur le projet de requête d'appel tel qu'il lui

Code de la consommation, notamment en lui communiquant de manière compréhensible le prix du service, observant que la nature de la mission et ses modalités de calcul de sa rémunération n'était pas clairs

auxquelles il convient de se reporter, Mme [T] fait valoir : - sur sa demande de provision, que celle-ci est parfaitement fondée, les termes du protocole d'accord conclu entre les parties étant clairs

Monsieur Jean-Claude Y... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me DORWLING-CARTER Gérard de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL avocats associés au barreau de FORT DE FRANCE.

résulte pas de contradiction dès lors que les parties peuvent convenir des modalités du mandat ; Considérant que la société BNP Paribas PF reproche à son agent d'avoir outrepassé les instructions claires

B..., Monsieur Claude Y... et la S.A.

Monsieur Jean-Claude X..., président de séance, refusait, après de vives échanges, de signer le procès-verbal de ladite assemblée.

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[R] [V] [W] Représentant : Me Claire ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant SCI SNS Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau

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HUNNA STIFTUNG C/ Jean-Claude X... François X...

DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [O] [S] [Adresse 5] [Localité 22] Représentant : Me Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocat

C et l'indivision successorale de Claude A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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