B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite puis explicite du 3 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Sur la demande d'attribution du complément de catégorie 4: M.

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 février 2024 et de rejeter la demande présentée

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En effet l'acte de cession du 28 juillet 2011 prévoit la remise d'un «cautionnement à première demande » et non la remise d'une garantie à première demande.

Isula, propriétaire d'un appartement sis au second étage de la même résidence, demande de -confirmer le jugement, - condamner conjointement et solidairement, M.

Par un jugement n° 2106116 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M.

de visa de long séjour présentée par le conjoint d'un ressortissant français sur le territoire français.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme C, représentée par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12

La demande sera donc rejetée.

; - débouté les parties de leurs demandes plus amples injustifiées ou contraires à la présente décision

Elle est formée par requête conjointe ou par assignation. La requête du 14 avril 2022 suivant laquelle Mme [I] a saisi la cour n'est pas une requête conjointe.

Dans ses conclusions en date du 13 Novembre 2007, l'appelante demande à la Cour de réformer la décision en ce qu'elle a rejeté sa demande de prestation compensatoire et sollicite à ce titre une somme de

lui payer une somme de 12 947 371 F CFP en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès de son conjoint Vincent Y....

Par un jugement n° 2308618 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

ou de son conjoint ».

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation

Par un jugement n° 2404085 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206137 du 15 décembre 2022 du tribunal administratif