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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87623

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

L'appelante expose : -qu'elle a reçu trois injections du vaccin GENHEVAC B les 17 janvier , 17 février et 18 août 1997; - que dès le lendemain de la dernière injection elle a ressenti une gêne musculaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04757_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un arrêté du 7 mai 2021, le maire de Campan a accordé un permis de construire modificatif portant sur l'ajout des éléments manquants, insertion paysagère et notice descriptive.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176a51255e24994fc3c9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[L], a signé avec la Sci [10] un document intitulé 'Réservation - intention d'achat', qualifié de lettre d'intention par les parties signataires et, aux termes duquel Mme [L] déclarait son 'intention de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 AOÛT 2019 (n° 2019 - 251, 14 pages)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92038

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Le contrat prévoyait que chaque partie devrait, avec un préavis de six mois avant son terme, notifier à l'autre partie son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec accusé de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f0d1bc2605de4b48b9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges doivent la rechercher dans les faits de la cause, en appréciant l'ensemble des éléments et des circonstances ayant entouré

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b72bb40ec8318f31e5f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[C] avait un mois et 19 jours de présence de sorte que devait s'appliquer un délai de prévenance de 2 semaines (et non de 15 jours comme l'affirme le salarié).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871bf

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A. A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915dd

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BREST, décision attaquée en date du 11 Février 2010, enregistrée sous le no

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

65b4b2077ef77d000880b661

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Recours fiscaux - cont.PP ORDONNANCE N°7 N° RG 24/00249 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNOE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 17 JANVIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905f3

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00924_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour (…), sans en avoir demandé le renouvellement / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01597_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Or, il a été établi que le requérant n'avait aucune réelle intention matrimoniale et que le mariage avait été contracté par fraude. 4. En second lieu, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b18

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b23

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle, - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a4ecdc6046d4737d0f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au regard de ces éléments, il ne peut être légitimement considéré qu'il résultait de l'intention de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b63

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac6

Appel

12 septembre 2003

12 septembre 2003

b de la directive CEE 85-374 du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres leur réserve la faculté d'introduire ou non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

son avocat du barreau de CLERMONT-FERRAND LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FE RRAND, Dont le siège social est - Boulevard Léon Malfreyt - BP 69 - 63001 CLERMONT-FERRAND Partie civile, non

Source officielle

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