Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Julien MIGNOT

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2026 Minute N° 340/2026 N° RG 26/01213 - N°

- signée par Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/03809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB6J

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MAI 2026 Minute N°395/2026 N° RG 26/01429 - N° Portalis

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute

signée par Anne-Laure PLISKINE,Conseillère déléguée par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT Réputé contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute

La menace n'est pas caractérisé.Il y a une violation disproportionnée de la motivation sur les pères d'enfant mineur, Monsieur est père de 3 enfants de nationalité française qui résident et son scolarisés

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/04 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/00880 N° Portalis DBV5-V-B7J-HIXO REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

4 novembre 2006 au 1er mars 2010, outre 1/10ème de cette somme au titre des congés payés sur rappels de salaires soit 8 533,92 euros', - juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute

mise en cause au cours des opérations d'expertise ; # fournir au juge tous éléments de nature à éclairer la solution du litige ; » - ordonner la mention de la décision rectificative en marge de la minute

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/305 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMS4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril 2026 à 13h Nous V.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/04873 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNA4 Jugement (N

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQE Jugement (N°

date du délibéré au 21 Avril 2026 ; Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffier, auquel la minute