sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

euros en majorations et la restitution de ces sommes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 22 mars 2021, à titre principal, - déclarer irrecevable comme

Les cas de recours au contrat de mission sont énumérés limitativement aux articles L. 1251-6 et 7 du même code.

8 du code de procédure pénale. 12.

Aux termes d'un jugement du 21 septembre 2021, le juge de l'exécution de Grasse : - déclarait irrecevable la contestation de monsieur [N], - disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Selon l'expert, 'l'examen des vestiges du conduit de fumée et de celui des pièces de bois de l'enchevêture, lesquels ont été déposés par les pompiers dans le terrain

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

De plus, l'article 911-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce permet d'impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 et 910 mais pas de les allonger.

[L] [Y] et Mme [A] [S], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1137, 1217 et suivants, 1227 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et L. 271-1 du code

Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet

Vu l'article 1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions II notifiées le 17 novembre 2023, et remises au greffe par la voie électronique, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 1218, 1231

l'article 699 du code de procédure civile.

Il demande 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L. 122-14-3 devenu l'article L 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge

B devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.