Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

[Y] soit par une tierce personne ([I] [X]) et non par la société le Seven, sauf à partir d'août 2020, les versements étant alors clairement émis par "le Seven" (pièces 7 à 11 produite par l'appelant),

délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Comparant par visio-conférence Non assisté d'un conseil en raison du mouvement de grève des avocats DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves CLAISSE

Il précise également que la question de l'éloignement relève du juge administratif ; que Monsieur [N] manifeste clairement qu'il veut rester en France et le souhait de ne pas retourner en Algérie ; qu'il

défendeur au recours à l'encontre d'une décision rendue le 29 janvier 2026 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de REIMS (RG T90994) Et : Me [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Claire

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire

[L] ne peut remettre en cause sa démission qui est claire et non équivoque.

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, représentée par son directeur général en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat

RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude

1] 1973 représentée par Me Brigitte RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0013 INTIMEE SA QUINTA COMMUNICATIONS [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 378 223 507 représentée par Me Claire

CREATIQN VERANDA ET BATIMENT -C.V.B Jugement du Tribunal de Commerce MAYENNE du 07 Septembre 2000 ARRET RENDU LE 07 Janvier 2002 APPELANTS: Monsieur Jean-Claude X... né le 15 Mai1949 à LA CHAPELLE JANSON

Jean-Claude ET : X...

d'inscription au répertoire général : S 07/ 02022 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2007 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, RG no 05/ 02568 APPELANTE Madame Claude

c/ Monsieur JEAN-CLAUDE Y...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Claire Perinaud, avocate de M.

Logis' sis [Adresse 3] recevable, - condamne la société les Souscripteurs du LLOYD'S à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le Clair Logis' sis [Adresse 3] la somme de 9.333,60 euros

RG N : 12/ 00171 AFFAIRE : Claude X... C/ Jacqueline Y... épouse Z..., Roland Z...