procédure d'appel, -condamner Madame [I] [Y] à payer Monsieur [S] [B] et Madame [O] [Z] épouse [B] un montant de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

[I] [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

455 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition

[B] à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage

Sur les majorations de retard L'article R 243-6 du code de la sécurité sociale énonce que : " I. ' Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes

B à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article 66 du même livre.

[F] [I] et Mme [J] [B] serait irrecevable, font valoir que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie des vices cachés est un délai

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

- l'article 1722 du Code civil ne prévoit aucun dédommagement. - la résistance abusive de l'appelante leur a causé un préjudice.

700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2017299 du 3 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

de l'article 302 septies A du code général des impôts ; () / II.- Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 7° Si le contribuable s'est livré