Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté, tel que modifié par l'arrêté de permis de construire modificatif du 15 octobre 2021, consiste en la construction d'un bâtiment à usage de garage

Le syndicat intercommunal a alors demandé à la maîtrise d'œuvre de rehausser de plusieurs mètres la toiture du bâtiment, ce que cette dernière a refusé.

Le 17 décembre 2019, la ville de Paris a décidé de résilier le marché pour faute au motif que les éléments livrés à cette date n'incluaient pas les bâtiments 3D et les ouvrages d'art.

Une réception expresse et sans réserve des travaux est intervenue pour les bâtiments B, C et D.

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [V] [U] épouse [Y], ès qualités de liquidatrice amiable de la SARL CYBER ETUDES ET PILOTAGE DU BATIMENT, et M. 

La question de la superficie de l'entrée commerciale du bâtiment se pose.

Il présente une construction en forme de " T " dont le premier bâtiment est aligné sur la voie publique et sur une limite séparative, tandis que le second bâtiment n'est implanté sur aucune limite séparative

de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s'adosse à ce bâtiment peut s'inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ; / - Pour une meilleure intégration de la construction

B, les 303/100 000èmes des parties communes générales et les 659/100 000èmes des parties communes spéciales du bâtiment ; * lot n°274 : un logement (T1 n°120) situé au 1er étage du bâtiment B ; les

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

MOTIFS DE LA DECISION Les faits et la procédure La société [B] Immobilier a pour activité la construction et la réhabilitation de batiments à usage commercial ou industriel.

Il ressort du calcul de répartition des SHON (surface hors 'uvre nette) du 31 janvier 2011 produit par le syndicat des copropriétaires (pièce n°11) que le bâtiment A comprend 39 logements, le bâtiment

du fonds de commerce, qu'il n'est produit aucune justification d'une baisse de chiffre d'affaires ou de bénéfice en relation avec l'état du bâtiment.

[F] entre la mi-septembre et la mi-octobre 2007 pour le bâtiment A et entre la mi-mai et la mi-juin 2008 pour le bâtiment B.

Le 5 août 2010, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment P5 de l'exploitation.

Il convient donc de se référer à la règle générale selon laquelle la hauteur du bâtiment à l'acrotère ne doit pas dépasser les 18 mètres " en tout point du bâtiment ", ce qui n'est pas le cas en l'espèce

Le règlement du PLUI définit l'annexe comme un bâtiment secondaire, de dimension réduite, qui apporte un complément aux fonctionnalités du bâtiment principal et qui a uniquement une fonction de stockage

neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ; - le code de justice administrative.

repris dans les conditions particulières, qui ne vise nullement le bâtiment incendié.

Par la suite, ladite SCI, représentée par Marcel X... a présenté successivement deux déclarations de travaux portant sur d'autres bâtiments annexes sur cour, non compris dans les démolitions sus-évoquées