Ordonner la radiation immédiate de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par Madame [D], épouse [U] le 17 octobre 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1], sur minute

Société [33] Société [34] S.A. [35] CONTENTIEUX Chez [36] S.A. [37] Copie exécutoire le 16 avril 2026 à Me Me Extrait des minutes

[X] [J], mineur représenté par son père M. [D] [J], lesquels ont été assignés en intervention forcée le 1er mars 2022 par la commune de [Localité 7].

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Florence PAPIN, président, et par Priscillia CANU, greffier, auquel la minute

Sefi [Adresse 1] [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Amaury Mignot, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.R.L.

finances publiques (DGFIP) à sa demande de communication du dossier fiscal concernant les membres de sa famille de 2013 à 2018 : 1) les copies des déclarations d'impôts où apparaissent ses enfants mineurs

directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de la prise en charge par l'hôpital Necker, de XXX XXX XXX, fils mineur

[S] [U], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [F], [I] et [L] [U] la somme de 3.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mars 2019. ;

l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 25] Représenté par Me Marie-amélie MIGNET

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a

Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Jean-François Papin, premier conseiller ; - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AVRIL 2026 Minute N° 339/2026 N° RG 26/01211 - N° Portalis

N°MINUTE : HO26-03 COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION

C'est un jeune homme de 22 ans entré en France, mineur qui a été placée à l'ASE puis il a obtenu un titre de séjour, il est parti en Italie pour voir sa mère.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 17 mars 2025, le Tribunal

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique N° RG 23/02400 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5JM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°377/2026 N° RG 26/01376 - N° Portalis

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/02069 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ3Y

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision