enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier

d'une copie des documents suivants, dans le cadre d'un recours gracieux en date du 5 octobre 2016 contre un permis de construire délivré le 8 août 2016 à Monsieur et Madame X : 1) l'intégralité du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier

dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ; 4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés (...)".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

DOMAINE DE LA COLLE SAINT PIERRE C/ [I] [W] [T] [M] ÉPOUSE [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Henri-Charles LAMBERT Décision déférée à la Cour :

La commission ne dispose pas d'informations précises relatives à l'appartenance de ces biens au domaine public ou au domaine privé de la commune.

l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; 2° La police, la sûreté et la sécurité (…) et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ; 3° La gestion et la valorisation du domaine

Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SAS Domaine de Grimaud.

SERVICE DES DOMAINES HÔTEL DES IMPÔTS DE SAINTE ANNE APPELANTES : Mademoiselle Virginie X... née en 1974 ... 84110 VAISON LA ROMAINE Mademoiselle Juliette X...

Invoquant l'existence d'un bail administratif se rapportant à un édifice situé sur le domaine public, la commune de MIGNOVILLARD a le 19 mars 2008 saisi le juge de la mise en état d'un incident relatif

N°25/02870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 16] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 octobre 2025 Dossier

Sur la recevabilité des conclusions tendant à ce que le dossier soit transmis au procureur de la République compétent : 4.

Par une ordonnance du 13 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis le dossier de la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - il y a toujours lieu de statuer sur la décision du 4 avril 2017 portant refus de renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public qui lui avait été consentie ; - sur les

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'acte anormal de gestion n'est pas établi dès lors, d'une part, que l'aide consentie par la société Vignobles B à la société à la société des Domaines de B sous forme d'avances

Ils font partie du domaine privé de la commune. ".