Mme A, de nationalité marocaine, née le 1er janvier 1980, déclare être entrée en France en 2015, munie d'un passeport revêtu d'un titre de séjour espagnol, valable jusqu'au 29 juillet 2023.

A était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité à la date de son entrée en France.

D, entré en France moins d'un mois avant l'arrêté contesté, s'y est maintenu irrégulièrement à l'expiration de son visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, expiré depuis le 9 septembre

F E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement

contentieuse antérieure : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles

F C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de

: Procédure contentieuse antérieure : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 du préfet de l'Essonne décidant son transfert aux autorités espagnoles

: Procédure contentieuse antérieure : Mme E F a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 du préfet de l'Essonne décidant son transfert aux autorités espagnoles

contentieuse antérieure : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles

contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles

F B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de

F C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

A dans ses écritures, il est arrivé en France muni d'un visa espagnol.

Si elle fait valoir qu’elle entretient une relation avec une compagne, ressortissante espagnole, depuis plusieurs années et qu’elles se sont mariées le 13 octobre 2023, d’une part, leur mariage célébré

ressortissante algérienne née le 21 février 1985, déclare être entrée en France le 5 janvier 2023, accompagnée de ses deux enfants mineurs, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

B..., de nationalité algérienne, né le 27 novembre 1994 à Bourdjmenail, est entré en France le 8 octobre 2023 muni d’un visa court séjour Schengen délivré par les autorités espagnoles.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du passeport de Mme C..., que l’intéressée bénéficiait d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles le 24 avril 2018 pour une durée de 30 jours

B..., ressortissante algérienne née le 19 juin 2002 en Algérie, est entrée une première fois en France le 6 août 2018 sous couvert d’un visa C de court séjour délivré par les autorités espagnoles à Alger

Toutefois, elle-même n'est entrée en France qu'en septembre 2021, à l'âge de vingt-trois ans, avec un visa délivré par les autorités espagnoles qui ne l'autorisait pas à s'établir en France.

1994, entré en France selon ses déclarations durant l’été 2021, a été interpellé le 29 juillet 2024 pour des faits détention frauduleuse d’un faux document, en l’espèce une fausse carte d’identité espagnole