Elle en déduit qu'il n'y a pas eu de prise en charge d'une quelconque dette à l'occasion de l'acquisition des parts de la société en participation.

[I] réplique que la demande est irrecevable non seulement pour les motifs retenus par le premier juge, puisqu'il n'est pas établi que la caution est bien l'accessoire d'une dette non éteinte en l'absence

X... devant la même juridiction en vue de sa condamnation à payer les dettes sociales de la société Airlux et du prononcé de sa faillite personnelle, en application des articles L. 652-1, l. 653-4 et L

Par acte d'huissier du 24 mars 2010 il avait assigné les époux X...en référé, expulsion et paiement d'une provision relative à leur dette locative.

Il fait état de nombreuses dettes générant les mensualités suivantes : - Cofidis : 240 €, - Monabanq : 67. 50 €, - prêt souscrit auprès d'une amie pour le paiement d'une dette de gaz : 80 € et de relances

E... ait fait le choix de consigner chaque mois une somme de 500 euros sur le compte Carpa de son conseil, plutôt que de procéder au paiement d'acomptes à valoir sur le règlement de sa dette.

Le 6 novembre 2007 l'administration des douanes a informé la Société Harry Winston de la naissance d'une dette douanière consécutive au vol perpétré se décomposant come suit : Droits de douane : 3.863

C'est en vain que le Crédit Logement a mis en demeure la SCI de régler cette dette. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 décembre 2009.

A est encore redevable d'une dette fiscale, laquelle fait obstacle à la compensation. 12. Enfin, si M.

fiscale ; - la décision attaquée ne peut légalement maintenir à sa charge une dette fiscale, laquelle est éteinte depuis la liquidation judiciaire de l’entreprise de son époux prononcée en 2017 ; -

s'élevant à 25 494 937 euros, comprenant des emprunts et des dettes financières à hauteur de 8 289 763 euros, des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales pour un montant de 10 786 416

et notamment une dette de loyers.

[M] supporte seul la charge de la preuve de ses allégations quant au remboursement de la dette.

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

au taux de 6,5 % l'an à compter du 16/7/1997 et capitalisation de ceux-ci selon les modalités de l'article 1154 du code civil, l'a réformé pour le surplus, a dit, s'agissant de la répartition de la dette

[S] pensait, en toute bonne foi, avoir réglé l'intégralité de sa dette, raison pour laquelle il n'avait pas demandé de délai de paiement, que la clause résolutoire a été mise en oeuvre pour une dette résiduelle

S'il existe un désaccord manifeste entre les parties sur l'existence même d'une dette locative à la date du commandement de payer et sur le montant de cette dette, la cour constate que Monsieur [D] [F]

I... ne conteste pas l'existence de cette dette mais soutient qu'il s'agit d'une dette professionnelle le concernant, effacée par le jugement de liquidation judiciaire du 27 avril 2010.

Il doit cependant s'agir de dettes liquides, exigibles et certaines.

En particulier, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence