de droit commun, en l'espèce, l'article 2224 du code civil.

Sur pourvoi formé par [I] [N], la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a, par arrêt du 15 janvier 2015 rendu au visa de l'article L. 121 ' 6 du code des assurances, ensemble des articles L.

que l'établissement objet de cet arrêté relevait du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement.

) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 151-12 alinéa 3 et L. 153-21 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.

Il ressort des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.

L 122-3-8 du Code du travail.

436 euros au titre du préavis ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

querellé serait de 3.000 euros par mois, face à la contestation de la SASU La Protection Incendie, nouvellement gérée, elle s'est retrouvée dans l'obligation d'invoquer l'article 1716 du code civil devant

R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

aux fins notamment de l'enregistrement et de l'exploitation d'Albums Inédits studio de l'Artiste et que ' En application des dispositions de l'article L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ayant

700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal, - condamner la SELAS PHARMACIE DU MARCHE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article D 213-1 du code de la sécurité sociale, la circonscription territoriale d'une Urssaf est départementale ou régionale.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code