[W] [E] demande à la cour de : Vu les articles 761, 885 E et 885 S du code général des impôts, 515-8 du code civil et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement n°352J-W-B7B-CKS7V

515 du code de procédure civile ; * condamné Safran Transmision Systems à verser à M.

En cause d'appel, l'EPFIF est recevable à invoquer ce moyen de droit, en raison de l'effet dévolutif, les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile ayant été respectées.

700 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1195, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, de : A titre liminaire, - Donner acte à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES

450 du code de procédure civile

515 du code de procédure civile, condamner la Sarl [G] et fils au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'employeur aux dépens

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .

[C] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté le surplus des demandes. M.

SUR CE, Sur l'irrecevabilité des conclusions de la partie intimée : Il ressort de l'article 954 du code de procédure civile in fine, que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les

1131-6 et 1131-7 du code civil, - débouté Madame [G] sur ses autres demandes et renvoyé à mieux se pourvoir, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

du bâtiment, * 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

° du 1. de l'article 109 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure sur renvoi après cassation.

1154 du Code civil avec le bénéfice de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [T], Maître [A], et la S.C.P.