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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8118
21 avril 2023
collective de l'enseignement privé indépendant ne dispense pas l'employeur de faire figurer ces mentions sur le contrat de travail des enseignants ; la convention collective elle-même prévoit en son titre
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f91
18 janvier 2023
Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
[M] s'inscrive dans le cadre des dispositions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective. M.
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
17e Chambre B
5fdc7bfdec80a69f3c1dc5bb
22 novembre 2018
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers (IDCC 16).
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
6319870c51eeae4f1309d164
7 septembre 2022
> Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En l'espèce, les bulletins de salaire de Madame [K] portent mention de la convention collective des industries
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31df
3 avril 2025
collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
6260f8ef6d9e13277d6e3821
20 avril 2022
Une période d'essai de quatre mois était stipulée au contrat et la convention collective applicable était celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Chambre Sociale
661f66062313f20008a5268f
16 avril 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Chambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b4
5 avril 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visée par le décret du 1er mars 1962.
6448c0c75ca6d8d0f8ef6927
25 avril 2023
L'article 13, intitulé « durée du travail », de la convention collective prévoit : « [...]
627ca8114781dc057dee7a5a
11 mai 2022
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00129 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N62T
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a4
16 octobre 2020
Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.'
5e chambre Pole social
697360eccdc6046d47696d50
8 janvier 2026
L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel
67ee177e51255e24994fc47f
2 avril 2025
[E] [F] a été engagé à temps complet par l'EURL SSP Méditerranée, soumise à la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité, en qualité d'agent de prévention et de sécurité, moyennant
651e5377a81daa831884f510
4 octobre 2023
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie est applicable. Une rupture conventionnelle a été signée par les parties et homologuée le 17 juillet 2018 par la Dirrecte.
Chambre sociale 4-2
69fc1d3ecdc6046d47e04258
6 mai 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la production des eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières.
Chambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfe
18 octobre 2024
Saisie du pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-14.607) a cassé et annulé l'arrêt précité sauf en ce qu'il annule le point n°4 de la lettre d'observations et le
6718946ed8ceca1cd7018e00
Saisie du pourvoi de l'URSSAF, la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n°20-14.610) a cassé et annulé l'arrêt précité sauf en ce qu'il annule le point n°4 de la lettre d'observations et le
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