Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

administratif de Toulon qui a rejeté leur requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires et pénalités afférentes mises à leur charge au titre de l’années 2015, pour un montant total de

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 4 avril 2023, M.

en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Enfin, en tout état de cause, l'inscription du requérant, postérieurement à la décision contestée, en deuxième année de licence au titre de l'année 2020/2021 ne révèle pas nécessairement, par elle-même

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Puigrenier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars, 20 avril, 8 septembre et 29 octobre 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la SAS M.C.S & Associés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril 2024 et le 29 décembre 2025, l’EARL Les Vergers du Pont, représentée par Me Bard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le ministère des armées conclut au rejet de la requête d’appel.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 mars et 2 août 2023, Mme B, représentée par Me Roch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2113231

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il en résulte que les sommes de 41 322 euros pour l'année 2011, de 44 530 euros pour l'année 2012 et de 27 282 euros pour l'année 2013 constituent les montant des recettes reconstituées issues de la vente