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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
6a0d49c6cdc6046d4745adfc
19 mai 2026
Selon l'article L. 310-2-2 du code des assurance, toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu des dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 310-1 et ayant obtenu un
Chambre civile 1-3
65ab785936bfc00008d68f12
18 janvier 2024
[N] [C], assuré par la société Gan Assurances.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
A D, ses trois fils.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
Le FAF Propreté (Fonds d'Assurance Formation de la branche Propreté) est un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) créé par une convention du 29 juillet 1993 qui a pour objet d'assurer la collecte
1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
B était composé de neuf membres, dont le directeur de l'ENSAI, en qualité de président, cinq enseignants-chercheurs et trois personnes qualifiées, soit le directeur des études de l'ENSAI, la directrice
Chambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
Les articles 311- 1 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent le champ d'application des assurances sociales, l'article L311-3 liste les personnes auxquelles s'imposent l'obligation d'affiliation
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35e941d7564000872dd2d
25 janvier 2024
MMA ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L. RESTOCK c/ [M] [S] S.A. PACIFICA [N] [J] [K] [I] S.A. SOGESSUR SA AXA FRANCE IARD S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS S.A. GAN ASSURANCES S.A.
Pôle 2 - Chambre 5
616337ee06e11dac7d76d114
18 octobre 2011
* * * * * * Par trois demandes d'adhésion du 2 mars 2004 M.
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9360d
15 septembre 2016
En tout cas, il est considéré qu'en France une personne utilise environ 150 litres d'eau par jour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
645c89619925b3d0f8f8f69b
25 avril 2023
[I] sur la période litigieuse.
Chambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e61a
3 avril 2025
[C] [F] a transmis le justificatif de la souscription d'une assurance locative pour la période du 5 juillet au 31 décembre 2023.
Pôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
entre les regards et les attentes de branchements sur le terrain, compris remblaiement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance : / 1° Les périodes d'études accomplies dans
Chambre 1-4
68676d776cbb391a608a186b
3 juillet 2025
par le Code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualtié au siège demeurant [Adresse 1] représentée Me Philippe-laurent SIDER, avocat postulant
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime demande la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions.
6253ca37bd3db21cbdd8a5fe
18 mars 2008
) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 rue Defrance-94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant
6253ccb6bd3db21cbdd910a4
6 février 2014
L'activité des stylistes culinaires est rattachable aux branches de la photographie et des arts graphiques et plastiques en ce que d'une part les stylistes culinaires exercent leur activité de création
Chambre 4-8
6312eee42e6a8e4f13ca610d
22 juillet 2022
bronco-pulmonaire primitif.
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