à [Localité 1] (17) [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : SARL [1] N° SIRET : [N°

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de Mme [K] Un salarié ne peut agir devant le conseil de prud'hommes qu'à l'encontre de son employeur.

- confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a : .débouter la SARL [1] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile.

[1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : M.

Par jugement rendu le 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - dit que la prise d'acte s'analyse en une démission, - condamné la société [1] à verser à M.

[L] demande à la cour de : Constater la régularité de la convocation de la société [1], Débouter la société [1] de sa demande de nullité du jugement du conseil de prud'hommes, Confirmer le jugement

[2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lise CORNILLIER de la SELAS CORNILLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR à Monsieur [T] [A] né le 05 Mars 1966 à [Localité 2]

21 AVRIL 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00924 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAMF [Z] [M] / S.A. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de

- Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/531 APPELANTE S.A. [1] ([2]) prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

- Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. - Condamner la société [1] aux entiers dépens.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°269 N° RG 22/07379 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLWA S.A. [1] C/ M.

APPELANT : Monsieur [E] [S] né le 30 Mai 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2]

[B], En conséquence : - Condamner la SAS [1] à payer à M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4CO AFFAIRE : Association [1] ET L'ACC OMPAGNEMENT C/ [V] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 23/02870 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4X3 [T] [A] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03019 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5CB [G] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°272 N° RG 22/07410 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL2A S.A.S.U. [1] C/ Mme [Q] [H] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 22/11

Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 488,96 euros.

Aux termes des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont