Elle fait essentiellement valoir que, dès lors que son premier appel est irrégulier, l'absence d'intérêt à agir pour former un second appel ne peut lui être opposée.

Lorsque la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets selon le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul de sorte que le salarié peut obtenir l'indemnisation du préjudice à raison

[A] [O] n'a pas honoré le premier versement du 30 mai 2023. Parallèlement, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes a consenti à M.

Monsieur [K] a formé un pourvoi en cassation et par arrêt en date du 20 mars 2008, la Cour de Cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence

Ils soutiennent qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation, le premier juge ayant retenu l'autorité de chose jugée car il a été jugé entre les mêmes parties que les prêts des 30 juin 2006, 1er

[W] [M] ne produit pas d'élément médical supplémentaire susceptible de remettre en cause la décision du premier juge, - aucun document n'est présenté par M.

de la Cour de cassation.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1762,00 €.

MOTIFS : Sur la nullité du jugement Moyens des parties : 1.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 janvier 2024, l'affaire faisait l'objet d'une radiation pour défaut de paiement des causes du jugement attaqué.

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée aux dépens.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 MAV No2008 / Rôle No 07 / 09728 CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS

[K] [Q] [Y] a procédé à une première déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou caisse) de Moselle, faisant état d'une asbestose.

Attendu que la cassation prononcée par la chambre commerciale de la cour de cassation ne porte que sur le chef de décision limitant à 7 000 euros la condamnation à dommages-intérêts de la Caisse en réparation

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, (cass.soc., 8 juin 2016, n°14-13.418; cass.soc., 27 novembre 2019, n°18-10.551), le salarié doit présenter des éléments de faits précis et concordants

Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident.

L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

Par ordonnance de référé du 19 février 2025, la juridiction du premier président a : - ordonné la consignation par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes dans le délai d'un

Suivant arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 12 février 2025, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé et annulé, mais seulement en qu'il

La cour est saisie par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse), à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 2023 dans un litige l'opposant à la société [4] (