S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts : 5.

de responsable d'équilibre (dites 'règles MA-RE'), lesquelles sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après 'la CRE'). 9.

conventionnel minimal en son article 12 édicte le principe que les médecins appliquent les tarifs prévus aux règlements.

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