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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a3
6 mars 2013
copropriété aux dépens.
Chambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352c
12 janvier 2023
copropriété, qui limitent l'utilisation commerciale des locaux au rez-de-chaussée, ce qui est contraire à la destination générale de l'immeuble telle que définie dans le règlement de copropriété.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dcd
22 octobre 2025
[T] [S] est copropriétaire au sein de la copropriété [Adresse 13]. Le règlement de copropriété prévoit que la rampe d'accès au sous-sol est une partie commune.
Chambre 1-4
64a7aefa3bcaf505db696218
6 juillet 2023
façade d'un bâtiment de la copropriété.
6253caa1bd3db21cbdd8b988
10 décembre 2007
. ****** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties.
4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
La SCP notariale estime qu'en refusant d'interpréter l'article 28 du règlement de copropriété, le premier juge a confondu l'interprétation du contrat et sa force obligatoire.
1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l'indemnité due à la société Axa France Iard à raison
1ère ch. civile
64a660aabbd03a05db96549b
5 juillet 2023
La justification des charges de copropriété réclamées n'étant pas apportée, celles-ci ne sont pas exigibles.
Chambre 2 A
62c7c9b6cb8dca058e3e79ee
7 juillet 2022
La copropriété Porte Jeune a été divisée en quatre copropriétés désignées « Porte Jeune A1 » à « Porte Jeune A4 ».
Ch civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588afd
23 avril 2024
des charges de copropriété de l'année 2014 - 4 021,90 euros au titre de l'arriéré des charges de copropriété de l'année 2015 - 2 918,84 euros au titre de l'arriéré des charges de copropriété de l'année
4e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc38
23 juin 2016
et ceux non contraire du premier juge, confirmé de ce chef.
Pôle 4 - Chambre 2
6032490ce26bd87eff62d359
28 février 2018
Le règlement de copropriété de 1953 indique, s'agissant des charges afférentes à l'ascenseur : 'Étant donné que l'ascenseur est utilisé aussi bien par les occupants du premier, deuxième, troisième étages
60377992bb0f7555522f2fdb
19 mars 2015
situé au second sous-sol, n'est pas desservi par l'ascenseur qui s'arrête au premier sous-sol, - il n'utilise pas cet ascenseur pour regagner son parking, - il n'utilise pas l'entrée de la copropriété
6253cd53bd3db21cbdd92f42
24 février 2016
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.
Pôle 1 - Chambre 8
69749257cdc6046d4788864e
23 janvier 2026
[F] [J] est propriétaire des lots 3193, 3136, 2984 et 2961, dépendant de la résidence [13] pressoir, située [Adresse 7] [Localité 1], soumise au statut de la copropriété, pour les avoir acquis, le premier
6253ca39bd3db21cbdd8a657
28 janvier 2008
cinq copropriétés, -gestion incorrecte des sinistres pour trois copropriétés, -gestion des factures et de leur répartition, qualifiée de " laissant à désirer " pour six copropriétés, -non-respect du délai
5e chambre civile
62c52986a2c42363790799dd
5 juillet 2022
* ** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES [J] [M] et [B] [M] sont propriétaires des lots numéros 610, 642 et 746 au sein de la copropriété de la résidence
65a8d79be12c85000874b10e
17 janvier 2024
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4640
26 janvier 2023
En tout état de cause, il est acquis qu'il existe une difficulté au sein de la copropriété [Localité 6], à [Localité 4], s'agissant, notamment, de la concordance entre les lots de copropriété pour lesquels
659f986e3328fa00087a2646
10 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 14 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné la société APIC en paiement des charges de copropriété.
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