qu'elle invoque, conformément à l'article 1353 alinéa 1 du code civil issu de la loi du 10 février 22016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

[Date naissance 9] 1960, et [I] épouse [Y], née le [Date naissance 13] 1963.

Christine Y... épouse X...

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

A d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

RG N : 13/ 00487 AFFAIRE : Mme Mireille X... épouse Y... C/ M. Jean-Paul Y...

1962, approuvé le tableau de classement des voies communales le 29 août 1964, ou approuvé la carte communale le 24 juillet 2003, qui ne constituent nullement des titres de propriété.

[F], - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01130 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPBC Jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme D épouse A C, représentée par Me Toucas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon

n  65-557 du 10 juillet 1965, M. 

MOTIFS Les faits 1- Les époux [A] [S] sont décédés sans héritiers réservataires [Z] [W] [J] [S] épouse [O] [M] [XV] [A], avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle

[U] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section A numéro [Cadastre 1], [Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 5],[Cadastre 6] et [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 1] (13), pour les

G : 13/ 06531 Mme Christelle X...épouse Y... C/ M. Stephane Y...

C/ Mme Naïma Z... épouse X...

[P] [V] [S] [A] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 20] (39), demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Marc DEREYMEZ, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées Mme [G] [Z] [R] [ZB] épouse

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle a fait l'objet d'un vote défavorable à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.