AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100cd
6 mai 2014
6 mai 2014
500 € sur le fondement de l'article L 4121-1 du code du travail - 15 000 € sur le fondement de l'article L 6312-1 du code du travail - 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 14 sur 8692
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
Source officielle