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173 823 résultats pour « 1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3e54c6ec55cf7100cd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

500 € sur le fondement de l'article L 4121-1 du code du travail - 15 000 € sur le fondement de l'article L 6312-1 du code du travail - 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f8cdc6046d472d8c23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dissimulé, article L.8223-1 du code du travail, - 16.097 euros nets au titre du repos compensateur non pris, - 11.097,39 euros bruts au titre de l'indemnité sur préavis, - 97.436 euros nets à titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02924_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f7e704a005d1ed6fc6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

du code du travail, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la contribution due à une somme minimale conformément aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'annuler le titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba84

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Lorsque l'action s'est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R.516-1 du code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande de même nature.

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CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[B] par application de l'article L 1471-1 du code du travail de ses demandes en requalification du contrat de travail en une relation à durée à temps plein, En tout état de cause, débouter M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17034b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'article L.6315-1 du code du travail, - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, discrimination et harcèlement, - 7.500 euros au titre des dommages

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, rejeté le surplus des demandes formulées

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CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L'appelante expose que les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail ont été violées, que son contrat de travail aurait dû être transféré au sein de la société cessionnaire, que

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feac

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

X...a exposé que l'article R 1461-1 du code du travail prévoit un délai d'un mois à compter de la notification du jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes, que le jugement rendu le 4 septembre 2008

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CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931f

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

A titre subsidiaire les époux X... demandent la requalification en contrat de travail au regard de l'article L. 781-1 alinéa 2 du Code du Travail.

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CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

partie les intérimaires, ce qui, en l'occurrence, implique d'interpréter l'article L. 1224-1 du code du travail en permettant au travailleur intérimaire de bénéficier d'un transfert de la relation de

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00763_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail que la contribution spéciale a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02973_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Par un courrier du 6 juillet 2020, la société S2IA a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02470_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat

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CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93803

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Y... fait valoir qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail à la Société CODEV en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dans la mesure où aucun moyen d'exploitation

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CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

à l'article L129-1 du code du travail (devenu L7231-1) assurent une activité mentionnée à cet article."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f633383a880008fd0847

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par lettre datée du 23 octobre 2018, Mme [G] a été licenciée en raison de l'interdiction de conserver à son service un salarié non muni d'un titre de travail, prévue à l'article L. 8251-1 du Code du travail

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