L.331-1-3, L. 211-4, L.212-1, L. 212-2, et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées aux débats, in limine litis ' infirmer

A et 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité

Considérant ce qui suit : 1.

D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a interdit d’exercer les fonctions visées aux articles L. 212-1 et suivants

hauteur d’une somme de 12 280,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020 et des intérêts capitalisés à compter du 29 mai 2021 et à chaque échéance annuelle, outre la somme de 1

-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Melun a statué ainsi : -déclare non écrits les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

212 euros.

condamner la commune de Besançon à lui verser la somme de 6 664,44 euros au titre du remboursement des débours assortis des intérêts au taux légal à compter de la première demande, ainsi que la somme de 1

l'ordre public ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - elle entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1°

472,50 euros au titre des congés payés afférents aux primes sur objectifs, 12 120 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non concurrence, 1 210 euros bruts au titre des congés

l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7, L.221-11, L.221-13, L.221-15, L.241-1, L.211-2, L.224-30, L.232-1, L.621

été méconnus ; - l’administration a fait une interprétation erronée des articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport, dès lors qu’il résulte de ces dispositions que les titulaires de diplômes

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 1 212 euros qui sera versée à la CPAM du Puy-de-Dôme

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale au montant maximal de 1 212 euros

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et à la mise à la charge de Dijon Métropole d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application