Les articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances disposent : - article L. 124-1-1 : « Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers

code civil).

Mme [Q] demande en outre le remboursement des cotisations d'assurance qu'elle a payées à compter du 9 décembre 2020 jusqu'au 7 mai 2024, faisant valoir qu'il n'est pas justifié de lui imputer, comme l'a

Celui-ci a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 janvier 2018.

de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la mesure d'enquête sollicitée par Mme

par le jugement du 7 juin 2022 [sic], - confirmer la condamnation des sociétés [P] et MAAF Assurances, son assureur, à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle à

des frais de consultation médicale restant à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme

Le 7 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la CPAM, la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par acte des 12 et 13 novembre 2009, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après dénommée Cpam) de la Haute-Garonne ainsi que le groupement d'assurances de la transfusion sanguine (Gats) ont été appelés

MAAF ASSURANCES, S.C.P. B.T.S.G.

[V] a souscrit auprès de la société Axa France (Axa) un contrat d'assurance habitation. Il a déclaré un sinistre, le 7 juin 2021, après plainte pour vol de biens mobiliers à son domicile.

[W] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte en date du 7 mai 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte du 26 juin

-Condamné la SARL [O] à payer la somme de 2.500€ chacune à la SA GAN ASSURANCES et à [C] [T] ; -Condamné la SA SNEF à payer à la SARL [O] IMMO la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure

La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, par décision du 7 février 2020, a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Elle a attribué à M.

C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'offre indemnitaire du 30 juin 2023 ne présentait aucun caractère tardif au sens du code des assurances.

Il soutient enfin qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle au sens de l'article L 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite une interprétation

**************** COMPAGNIE D'ASSURANCE GAN ASSURANCES Société Anonyme régie par le Code des assurances N° Siret : 542 063 797 (RCS Paris) [Adresse 8] [Localité 7] Prise en la personne de ses