N° 26/1351 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE Articles 906-2 du code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVX APPELANT

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - reconnaître le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - limiter les condamnations

la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamné M.

[J] [K] [U] à lui verser la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts, - ordonner la compensation en application de l'article 1347 du code civil, En tout état de cause, - condamner M.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

- autorisé la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil. - débouté Mme [X] de l'intégralité de ses autres demandes.

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; condamner à lui payer, à titre de provision, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappeler en tant que

1343-2 du code civil, - débouté la société ICS Cars Concept et M.

1343-2 du code civil.

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

En vertu de l'article L. 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

au taux légal à compter de la demande en justice avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article

par l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum M. et Mme [K] à payer à la SA Crédit logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises

699 du code de procédure civile, - condamner société GESN au paiement d'une indemnité de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,