AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c9
31 mars 2006
31 mars 2006
en faisant faussement état de consultations de sites internet dont la moralité est plus que douteuse ; il s'oppose à la demande de dommages-intérêts, affirmant que son épouse n'a démissionné que pour aller
Source officiellePage 14 sur 2426
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
29 avril 2025
- Achat de deux billets d'avion aller Barcelone-[Localité 13] au nom de [G] [U] et [G] [C].
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