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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JCP
679089a4a212a19f662df6d0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le délai de forclusion de deux ans courait donc à compter du 5 janvier 2022 jusqu'au 5 janvier 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/FRANCE assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e93
17 avril 2025
17 avril 2025
par Me PICHON INTIMÉE : CPAM DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a0168408c19df97e01
17 avril 2025
17 avril 2025
[W] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de procéder à un reclassement; il justifiait alors d'une ancienneté de 2 années et était âgé de 45 ans; il a travaillé dans
Source officielle3e chambre sociale
68f07da3bfd83326c706380f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Mme [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 JUILLET 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87284
9 septembre 2004
9 septembre 2004
FILIPACCHI ASSOCIES société en nom collectif ayant son siège 149 Rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Madame Anne-Marie
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0b
16 février 2021
16 février 2021
2019 par le Tribunal d'Instance de puteaux No chambre : No Section : No RG : 11/18/0006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Stéphane DUNIKOWSKI Me Anne-laure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant d'un délai franc, il courait jusqu'au 4 novembre 2018.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fa90687317f24325af0c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sophie BLAZY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0537 COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 2] représenté par Mme Annie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de0
25 février 2016
25 février 2016
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. (...)».
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Sur la demande de gratification au titre de l'année 2005.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B a obtenu, le 22 octobre 1957, la reconnaissance de sa qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; sa créance se rattache donc au plus tard à l'année 1951 ou à l'année 1957 ; - à titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7197b201587f74be013f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 26 novembre 2018, l'Urssaf du Limousin a adressé à Madame [O] [W] un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire de maladie pour l'année 2017 d'un montant de 112.287 euros, que Mme [W
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02111_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, la SASU Santia n'a déposé aucune liasse fiscale au titre des années vérifiées. Dans ces conditions, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7ca8e074ba02f40a2eb
1 avril 2025
1 avril 2025
INTIMÉS Maître [X] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS LIMAWA PAIN & TRADITION, Dont l'étude est située [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Noël COURAUD
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfacaaebb88318fda727
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Certes les liasses fiscales pour l'année 2020 et pour l'année 2021sont produites mais elles ne sauraient remplacer l'obligation de tenue d'une comptabilité qui s'impose à la société.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e261d7564000872dd05
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50c0
2 mai 2023
2 mai 2023
FCA FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Nicolas
Source officielleChambre Sociale
6163151ee03efc4516bd2e10
16 novembre 2011
16 novembre 2011
2010 APPELANT : Monsieur [O] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-françois CHARVET (avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU) INTIMEE : La SARL IMPRIMERIE COURAND
Source officiellePage 14 sur 91