COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Julie Valentine X...

En 2001 les sociétés FORMAREP JUD et JUD ECAMO ont fusionné.

paires et de la seconde moitié les années impaires ; Qu'en ce qui concerne les vacances d'été, les périodes de huit jours alterneront, Monsieur X...commençant cette alternance les années paires et

Trois enfants sont issues de cette union le 9 novembre 2000 : Angèle, Annie et Marion.

sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des adjoints administratifs promouvables dans le corps des secrétaires administratifs (spécialité administration générale) portant sur les années

ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) la décision individuelle de nomination au grade de major selon le tableau d'avancement au titre de l'année

code de procédure civile, - statuant à nouveau, juger la demande en partage judiciaire de Mme [C] irrecevable au visa des articles 56 et 1360 du code de procédure civile, - juger n'y avoir lieu à

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, depuis le 1er janvier 2011 : 1) les dossiers de demandes ou d'annonces de manifestations devant le 7 rue Jules

Z... née le 21 Février 1925 à Ajaccio ... ... 20167 MEZZAVIA assistée de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Nicole Jacquie Marie Antoinette Z... épouse

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

(ou plus exactement ses deux filles, Blanche et Marie G..., représentant leur mère décédée), Marie-Xavière D... épouse Y... mère de l'intimé, Blanche D... épouse de Jean Z..., et Julie D....

à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable pour l'année

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable pour l'année

enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations de revenus des années

enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication des tableaux d'avancements des agents de la mairie et du CCAS pour les années

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication des rapports d'inspection de toutes les fourrières de la Vendée pour les années