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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
-le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e2f
29 avril 2004
L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa295ca34ad10008581b90
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision
6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
6253ca0abd3db21cbdd89e41
30 mai 2007
des débats ; SUR CE : Sur les heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article V de son contrat de travail, Monsieur Y..., comme les autres attachés commerciaux de l'entreprise, était tenu
6253cd8bbd3db21cbdd939ec
16 février 2017
Le 10 mai 2016, Monsieur Olivier X...a présenté devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
d'activité, qui doit être regardée comme ayant été présentée sur le fondement de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2. ". 11.
Chambre civile
69690931cdc6046d4769161b
13 janvier 2026
code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638eed0d12e998c06d9d3f
30 novembre 2010
[S] [I] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION - Sur le licenciement M.
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
L'article 1384 alinéas 1 et 2 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, dispose que «'l'on est responsable non seulement du dommage que
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
B... et de la SARL SEPT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
700 du CPC dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers
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