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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., comme, notamment, l'allocation personnalisée d'autonomie, dans la mesure où leur montant excéderait 10 052 euros. Il appartiendra, dès lors, à M.
Source officielleChambre sociale
628dcafd14cc2751aa86bba9
5 mai 2022
5 mai 2022
805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN
Source officielleChambre Sociale
627f48cb551627057d32df10
13 mai 2022
13 mai 2022
En vertu de l'article L 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
076 euros et 1 834 235 euros, montants qui ont été regardés comme distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de preuve de ce que les dégradations auraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd7be75782d5f06f2b8f4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[M] à lui payer la somme de 3 500 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1103
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
109-1-2° du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb57cdc6046d4789406f
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab37
29 janvier 2008
29 janvier 2008
entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-1052 et 2009-1053 du 26 août 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a0
26 avril 2007
26 avril 2007
abusive et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 787