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L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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et de secours, - la loi du 29 juillet 1881 est inapplicable en l'espèce et c'est à juste titre qu'il a fondé sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, - Monsieur Y... a commis une faute

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Aux termes de l'article 182 A de ce même code : " I.

de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, le juge d’appel peut faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme après que les premiers juges ont eux-mêmes fait application de l’article L. 600-5-1 du même code.

de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

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