Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Aquitaine la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui la condamnent aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre

code général des impôts. 15.

000 francs - mise à pied conservatoire : 3 218 francs - indemnité de préavis : 3 217 francs - article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 francs La société BINTER a régulièrement relevé appel

000 francs -mise à pied conservatoire : 3 218 francs -indemnité de préavis : 3 217 francs -article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 francs La société BINTER a régulièrement relevé appel

de forêt en violation de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ; - l'interdiction d'accès du 15 juin au 15 septembre à la Chartreuse de la Verne est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 23 mars 2022, les époux [M] demandent à la cour de, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 503, 504, 680, 700,

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Il soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L.211-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision lui

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.

de l'article L.213-7 et celles de l'article R.213-12 du code de l'urbanisme sont remplies, - constater l'accord sur le prix intervenu entre les parties à raison de leur silence pendant un délai de deux

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.