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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6186284247159504fd50ea0e
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Aux termes de l'article L 213-1 al 6 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par ordonnance du président de la cour du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01483_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du SMUR, cette disposition, supprimée par le décret n° 2021-216 du 25 février 2021, doit être néanmoins regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogée par les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
69613d44cdc6046d47c47a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
suit : 'Vu les articles L.211-1 à L.211-15 du code des procédures civiles d'exécution : Déclare recevable en la forme la contestation de la société Crown Worldwide Fixe la somme en principale nette
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa546c601f083189916bd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les prétentions et moyens des parties : Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2023, la Smabtp, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1355 du code civil, des articles 100
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, l’article L. 215-16 du même code dispose que : « Si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L. 215-14, la commune, le groupement de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
21 juillet 2023
articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc2fde633183e2ee179ab
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 23 mars 2022, les époux [M] demandent à la cour de, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 503, 504, 680, 700,
Source officielleChambre 1-9
63c1051abf9fd47c90a135e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la demande de sursis à statuer : Il résulte de l'article L. 213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70bdb85f79de8cb3336
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b15
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b2d
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
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