à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] dispose d'un intérêt à agir ; - déclare recevables les demandes M. [V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

[V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

BW nos 225, 226, 488 et 530 et section CT nos 93 et 95 situées sur le territoire de cette commune en zone non urbanisée soumises à un aléa de référence fort.

V - Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Inter constructions ardéchoises et la société Ergo [V] [Z] supporteront in solidum les dépens

Par conclusions du 14 mars 2017 fondées sur les articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce ainsi que l'article 1147 du code civil, la SAS UFRA ainsi que la Selarl AJ PARTENAIRES es-qualités d'administrateur

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Aux termes de l'article L 1617-5 2° du code des collectivités territoriales dans ses versions applicables au présent litige, "l 'action

de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

par RPVA le 1er mars 2024, [I] [V] demande à la cour, au visa des articles L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104,

000 euros à titre de dommages et intérêts ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement

Par uniques conclusions du 27 décembre 2023, la Sa Smabtp, prise en sa qualité d'assureur de la Sa Exe Garonne, intimée, demande à la cour, au visa l'article L. 124-5 du code des assurances et de l'article