COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

223-8 du Code de l'action sociale et des familles jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement ; - maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée au profit des mineurs pendant un an

L. 220-1 du code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3, III, dudit code, que la charge du travail confiée

Elle invoque diverses dispositions légales et conventionnelles, notamment l'article L.6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 26 novembre 2009 et les dispositions de l'article L.122-26-

Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE Attendu que Mademoiselle Emmanuelle X... a été embauchée le 1er septembre 1986 par la SAS AUBERGE DE LA PAILLERE à LAVOURS (01) comme apprentie cuisinière ; Qu'après obtention de

Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail et à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

l'article 699 du code de procédure civile.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

mais qu'elle n'a été assignée que le 1er mars 2002 ; qu'elle invoque que l'action en nullité d'une convention dure cinq ans en application de l'article 1304 du Code civil, voire dix ans si la prescription

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation

travail dissimulé dans les conditions définies à l'article L. 8221-5 du même code.

L. 3121-27 du code du travail, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la clause de non-concurrence

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.