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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03481_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03500_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03514_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03531_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6780bc707876e75543d1c590
9 janvier 2025
9 janvier 2025
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01069_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b774760c
24 avril 2025
24 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
752 comme l'insinuent les contribuables, mais bien sur l'article 750 ter de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6a75a08105d473cd61
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[J] [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; Dit n'y a voir lieu à application de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163db3221096bcc7de7d111
29 avril 2010
29 avril 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
69e85e4ccdc6046d47195f46
14 avril 2026
14 avril 2026
L 3211-12-4 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue en application des articles L 3211-12 ou L 3211-12-1 du code de la santé publique est susceptible
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89d482fcecad732fe8d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66b1bc888dca0cf81e5c2861
5 août 2024
5 août 2024
SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par dernières écritures notifiées le 14 mars 2023, la société Auto Antony demande à la cour de : vu l'article 1103 du code civil, vu les articles R 211-6 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 17 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officiellePage 14 sur 90