ter du code général des impôts.

268 du code général des impôts.

Aux termes du IV de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition contestée et l'invocation de la doctrine administrative Selon l'article 991 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, toute convention d'assurance

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. M.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. M.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Sur le principe de l'imposition séparée des époux B : 10. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

SUR CE Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

[F] demande à la cour, au visa de l'ancien article 1147 du code civil et des articles 1991 et suivants du même code, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : . débouté de son action en

C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à es articles. » L'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 juillet 2011 dispose : « Les parts