Dès lors, seule la somme de 73 447 € a été taxée conformément aux dispositions des articles 755 et 777 du code général des impôts.  

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non déclarée : 4. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

3 point 8, 4§3 et 6§1 ; l'interprétation des articles 38 et 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe III audit code justifie une question préjudicielle à poser à la CJUE ;

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

885 O -V bis du code général des impôts permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'ISF pouvant aller jusqu'à 75 % de la souscription dans la limite de 50 000 € dès lors que cette somme

1788 A, 1737 et 1759 du code général des impôts.

en litige sont déductibles de la valeur ajoutée au sens et pour l'application des dispositions du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - en outre, le service a méconnu

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

885 I bis du code général des impôts. 35.

D'une part, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version applicable à la période en litige : " I.

En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés

38 bis K du code général des impôts.

du code général des impôts. (...)

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

111 du code général des impôts.